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1 décision interlocutoire
Dictionnaire de droit français-russe > décision interlocutoire
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2 décision interlocutoire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > décision interlocutoire
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3 décision
f1) решение•attaquer une décision — обжаловать решение;
casser une décision — отменять решение в кассационном порядке;
entreprendre une décision — обжаловать решение;
prendre une décision — принимать решение; выносить постановление;
rapporter une décision — отменять решение (о лице, вынесшем его);
rendre une décision sur-le-champ — выносить постановление, совещаясь на месте ( о суде);
- décision d'arbitragedécision de jurisprudence, décision de justice — судебное постановление
- décision arbitrale
- décision attaquée
- décision cassée
- décision collective
- décision collégiale
- décision de confiscation
- décision contentieuse
- décision contestée
- décision contradictoire
- décision par défaut
- décision définitive
- décision avant dire droit
- décision exécutoire
- décision exécutoire par provision
- décision explicite
- décision d'expulsion
- décision faisant grief
- décision favorable
- décision finale
- décision au fond
- décision de gestion
- décision gouvernementale
- décision gracieuse
- décision implicite de rejet
- décision incidente
- décision incriminée
- décision interlocutoire
- décision d'internement
- décision judiciaire
- décision juridictionnelle
- décision de libération conditionnelle
- décision motivée
- décision de non-lieu
- décision obligatoire
- décision d'office
- décision d'ordre administratif
- décision pénale
- décision pénale d'un tribunal civil
- décision préalable
- décision préjudicielle
- décision au provisoire
- décision prud'homale
- décision de référé
- décision de refus
- décision de rejet
- décision rendue par défaut
- décision rendue en dernière instance
- décision rendue à titre principal
- décision de renvoi
- décision de saisie
- décision susceptible d'appel
- décision susceptible d'exequatur
См. также в других словарях:
interlocutoire — [ ɛ̃tɛrlɔkytwar ] adj. • 1283; lat. médiév. interlocutorius, de interloqui, déjà usité en lat. jurid. ♦ Dr. Se dit des jugements avant dire droit qui, avant de se prononcer sur le fond, ordonnent des mesures (production de pièces au dossier,… … Encyclopédie Universelle
Grand Prix automobile de Belgique 2011 — Grand Prix de Belgique 2011 Circuit de Spa Francorchamps Nombre de tours … Wikipédia en Français
interlocution — ● interlocution nom féminin Processus d énonciation entre des interlocuteurs. ⇒INTERLOCUTION, subst. fém. Vieilli A. Propos échangés par les interlocuteurs dans un dialogue; discours qu ils tiennent. Pour donner le temps à Jésus de revêtir sa… … Encyclopédie Universelle
Aménagement Robert-Bourassa — L évacuateur de crue de l aménagement Géographie Pays … Wikipédia en Français
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel … Encyclopédie Universelle
Émeutes de Saint-Sauveur et Saint-Simon — Carte de la péninsule Acadienne. Les émeutes de Saint Sauveur et Saint Simon ont eu lieu en mai 1997 à Saint Simon et Saint Sauveur, deux villages situés au nord est de la province canadienne du Nouveau Brunswick. À la suite d une décision du… … Wikipédia en Français
préjuger — [ preʒyʒe ] v. tr. <conjug. : 3> • XV e « juger qqn par conjecture »; lat. præjudicare I ♦ 1 ♦ Vx ou littér. Porter un jugement prématuré sur (qqch.). Je ne veux point préjuger la question. Prévoir au moyen des indices dont on dispose.… … Encyclopédie Universelle
JUGEMENT — s. m. Action de juger, de prononcer une décision ; ou La décision prononcée. On l emploie surtout en termes de Jurisprudence. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d un procès. Le prononcé d un jugement. Jugement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PRÉJUGER — v. a. T. de Palais. Rendre un jugement interlocutoire qui tire à conséquence pour la décision d une question qui se juge après. La cour a préjugé cela, quand elle a ordonné... Sans préjuger le fond. Dans le langage ordinaire, Préjuger une… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
SENTENCE — s. f. Dit mémorable, apophthegme, maxime qui renferme un grand sens, une belle moralité. Les proverbes de Salomon sont autant de sentences. Un discours plein de sentences. Le style de Sénèque est rempli de sentences. Une des plus belles sentences … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
